De plus en plus de couples qui veulent passer devant Monsieur ou Madame le Maire souhaitent au préalable faire établir un contrat de mariage. Même si votre patrimoine n'est pas important au jour du mariage, ce document permet de définir clairement quelles seront les relations financières des mariés. Petites explications pour que tout soit clair.

Pourquoi un contrat de mariage ?

En l'absence de conventions particulières, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le régime de droit commun en quelque sorte : les biens appartenant aux époux avant le mariage restent propres, alors que ceux acquis pendant le mariage constituent des acquêts de communauté et sont donc la propriété commune des époux à part égale. La conclusion d'un contrat de mariage intervient lorsque ce principe ne convient pas aux futurs époux. Les principaux motifs évoqués pour régulariser un contrat de mariage sont : la protection d'un patrimoine familial important et la volonté de protéger le ménage des risques pris, notamment professionnellement, par l'un des époux.

Quels sont les types de contrat possibles ?

Les deux grandes familles de contrats sont : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Si la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut, il est possible également pour les futurs époux de conclure un contrat de communauté universelle. Dans ce cas précis, les futurs époux peuvent alors décidés que les biens qu'ils possèdent en propre pourront être apportés à la communauté.
Par contre si l'objectif des futurs époux est d'individualiser les patrimoines, ils choisissent alors un régime séparatiste, tel que le régime de la séparation de biens. Dans ce type de régime, il n'y a pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire. Aussi, dans la mesure où il n'y a pas d'actif commun, il n'existe donc pas de passif commun. Chaque époux est seul tenu des dettes qu'il a contractées. L'autre conjoint n'en est pas responsable et ne peut pas être poursuivi à leur égard.

Les démarches à entreprendre

Tout contrat de mariage doit être établi par le Notaire de votre choix, qui suite à la signature de ce contrat vous dressera un certificat à remettre à l'officier d'état civil de la mairie où sera célébré votre mariage.

Sachez que ce n'est qu'au bout de deux ans de mariage que les époux pourront changer de régime matrimonial.

Les frais d'un contrat de mariage représente une dépense d'environ 390 euros. Toutefois, ce montant peut être majoré, pour le cas où les époux font l'apport de biens propres.

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